1. Vendeur, clientèle et ordre des documents
Le service Bazo est proposé par Franky LABROSSE, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Cygnaris Systèmes, 112 montée de l’Église, 69870 Lamure-sur-Azergues, France, SIREN 104 914 247. Contact commercial et contractuel : contact@bazo-assist.com.
L’offre est destinée aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui commande déclare être habilitée à engager le client.
La commande acceptée ou les conditions particulières précisent la capacité, la période de service, le prix et, s’il y a lieu, les modalités dérogatoires convenues. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales. Les conditions générales d’utilisation encadrent l’usage du service.
2. Offre et unité de facturation
Le tarif de référence est de 19,99 € hors taxes par mois et par technicien simultané. Toutes les fonctionnalités Bazo disponibles dans le service sont incluses dans ce tarif, sans option fonctionnelle payante distincte.
Un technicien simultané est un utilisateur technicien distinct ayant au moins une session d’assistance active. Plusieurs sessions actives du même technicien ne consomment qu’une seule place. Le nombre de comptes nominatifs de l’organisation peut être supérieur au nombre de places simultanées commandées.
La capacité commandée peut être comprise entre 1 et 1 000 techniciens simultanés. Le montant mensuel hors taxes correspond au prix unitaire convenu multiplié par cette capacité, et non au nombre d’interventions effectivement réalisées.
La TVA est appliquée selon le régime fiscal du vendeur et les règles applicables à l’opération. Lorsqu’une exonération ou la franchise en base est applicable, la facture porte la mention requise, notamment celle de l’article 293 B du code général des impôts lorsque ce régime s’applique.
3. Démonstration gratuite
La durée de démonstration est de 15 jours à compter de la création de l’espace entreprise, qu’elle soit réalisée directement ou par l’administration Bazo, sauf durée différente expressément annoncée au client. La date de fin et la capacité accordée sont précisées dans le service ou dans la confirmation de démonstration.
Une durée différente ou une prolongation peut être accordée et confirmée par l’administration Bazo. Cette possibilité ne constitue pas un droit à prolongation. Une durée déjà annoncée n’est pas réduite rétroactivement, hors suspension justifiée par les conditions d’utilisation.
La démonstration n’exige aucun paiement automatique et ne se transforme pas automatiquement en période payante. À sa fin, les nouvelles assistances sont bloquées. L’expiration ne déclenche pas, à elle seule, l’effacement des données.
La démonstration est une facilité d’évaluation commerciale. Elle ne remplace ni ne réduit un droit légal impératif éventuellement applicable.
4. Commande et activation
La période payante est ouverte après accord exprès du client sur une commande identifiant notamment l’organisation, la capacité, le prix, la période et les conditions de règlement. La version des conditions acceptées est conservée avec les éléments de preuve de cette acceptation.
L’activation de l’accès payant est confirmée au client selon les modalités de la commande. La création ou le paiement d’une facture ne constitue pas, à lui seul, une activation technique automatique du service.
Les dates de la période mensuelle sont indiquées dans la commande. Une évolution de capacité en cours de période doit être convenue avant son application ; sa date d’effet et un éventuel prorata sont alors précisés. Aucun supplément n’est facturé sur la seule base d’une tentative de dépassement.
5. Durée mensuelle et renouvellement
Le service payant est commandé pour la période mensuelle expressément acceptée. Toute nouvelle période requiert une nouvelle commande ou un accord exprès de renouvellement. Il n’existe pas de renouvellement payant tacite fondé sur la seule poursuite d’un compte ouvert.
Le client peut choisir de ne pas commander de période supplémentaire. Il peut en informer l’éditeur à contact@bazo-assist.com pour organiser la fin d’accès. La non-utilisation d’une période expressément commandée n’annule pas, à elle seule, cette commande.
À l’expiration des droits ouverts, l’accès aux nouvelles assistances peut être bloqué. La fin de l’accès n’entraîne pas un effacement immédiat de toutes les données ; les règles de conservation et les droits applicables sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les droits des parties en cas d’inexécution, de résolution ou de résiliation pour un motif légal restent applicables.
6. Facturation et paiement
Les factures sont établies manuellement par l’éditeur sur la base des commandes acceptées. Le règlement s’effectue par virement aux coordonnées figurant sur la facture, dans les 30 jours de son émission, sauf conditions particulières expressément convenues dans les limites légales.
Bazo ne met pas en place de prélèvement automatique ni de paiement récurrent par carte dans le cadre de cette offre. Le client indique la référence de facture dans son virement et signale toute contestation en précisant son motif.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Les factures indiquent les montants hors taxes, les taxes ou mentions d’exonération applicables et le total à régler.
La transmission des factures s’effectue selon les modalités convenues et les obligations légales applicables, notamment celles relatives à la facturation électronique. Le terme « manuelle » décrit leur établissement ; il ne constitue pas une dispense des obligations de transmission ou de conservation.
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable, en principe dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.
7. Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Sauf taux différent valablement convenu, le taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions de l’article L. 441-10 du code de commerce. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.
Toute stipulation d’un taux différent respecte le minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel pour chaque facture payée en retard, dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Un impayé peut conduire à une suspension de l’accès après information du client et demande de régularisation. Cette suspension ne supprime ni les sommes valablement dues ni les droits que le client peut exercer en cas de contestation fondée.
8. Exécution du service et obligations du client
L’éditeur fournit l’accès à Bazo dans le périmètre convenu et met en œuvre des mesures adaptées pour en assurer l’exploitation et la sécurité. Le service peut nécessiter des opérations de maintenance et dépend également du réseau et des équipements utilisés.
Les présentes conditions ne comportent aucun engagement chiffré de disponibilité, aucun délai de prise en charge garanti et aucune prestation d’assistance humaine illimitée. Un engagement particulier doit être expressément convenu.
Le client organise les habilitations de ses techniciens, vérifie les autorisations nécessaires pour intervenir, informe les personnes concernées et prend les précautions utiles pour protéger ses équipements et données. Il reste responsable des opérations d’assistance qu’il décide et exécute, sans que cela exclue la responsabilité propre de l’éditeur.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable. L’appréciation tient compte notamment de la nature de l’obligation, du préjudice établi et du lien de causalité.
Les limitations prévues aux présentes conditions ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance ni écarter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Elles ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité en cas d’incident de sécurité ou de perte de données.
Une difficulté doit être signalée rapidement à l’autre partie afin de permettre sa qualification et, lorsque cela est possible, d’en limiter les conséquences. Les règles légales relatives à la force majeure demeurent applicables.
10. Modification de l’offre et fin de relation
Une modification de tarif s’applique aux commandes futures après information du client. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix d’une période déjà commandée, sauf accord exprès des parties.
Les modifications importantes du service ou des conditions sont portées à la connaissance des clients concernés. Les droits attachés aux commandes déjà acceptées restent appréciés selon les conditions qui leur sont applicables.
Avant la fin de la relation, le client peut contacter l’éditeur pour organiser la restitution ou l’effacement des données traitées pour son compte, dans les conditions de l’annexe relative aux données personnelles et sous réserve des conservations légalement nécessaires.
11. Droit applicable et réclamations
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@bazo-assist.com, en indiquant l’organisation, la commande ou la facture concernée et l’objet de la demande.
Les parties recherchent une solution amiable lorsque cela est possible. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée indistinctement à tous les clients professionnels.
Le caractère professionnel de l’offre n’écarte pas une protection légale impérative qui serait applicable à une situation particulière, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Annexe — A. Traitements réalisés pour le client
Lorsque l’éditeur traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l’assistance à distance, les stipulations de la présente annexe s’appliquent conformément à l’article 28 du RGPD. Le client agit comme responsable du traitement ou, lorsqu’il intervient lui-même pour un client final, comme sous-traitant dûment autorisé à recourir à Bazo.
Les traitements ont pour objet la fourniture de l’assistance à distance, la gestion technique des sessions et leur traçabilité. Ils comprennent les opérations nécessaires de transmission, d’accès, d’enregistrement de métadonnées et de conservation limitée. Les flux d’écran sont transitoires et ne font pas l’objet d’un enregistrement vidéo natif dans Bazo.
Les données concernées sont notamment les identifiants des intervenants et des équipements, les événements de session et les informations présentes sur l’équipement auxquelles l’intervention donne accès. Les personnes concernées peuvent être les collaborateurs, techniciens, utilisateurs ou clients finaux de l’organisation. Le client détermine les données auxquelles il autorise l’accès et signale les exigences particulières de ses traitements.
La mission s’exerce pendant la fourniture du service, puis pendant le temps nécessaire aux opérations convenues de restitution ou d’effacement et aux conservations légalement requises. Les traitements propres de l’éditeur, notamment la facturation et la gestion de sa relation commerciale, sont décrits dans la politique de confidentialité.
Annexe — B. Instructions, confidentialité et sécurité
L’éditeur traite les données pour le compte du client sur ses instructions documentées, constituées par les documents contractuels et les opérations autorisées dans le service. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire aux règles de protection des données. Lorsqu’une obligation légale impose un autre traitement, il en informe préalablement le client, sauf interdiction légale.
Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. L’éditeur limite leurs accès aux besoins de leurs missions et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, portant notamment sur les habilitations, l’authentification, la protection des communications et la traçabilité.
Le client veille à ce que ses propres instructions et celles de ses techniciens soient licites. Il fournit les informations nécessaires à l’exécution de la mission et demeure responsable de l’information des personnes et de la base légale de ses traitements.
Annexe — C. Intervenants techniques et localisation
L’hébergement principal de Bazo est assuré en France, sur l’infrastructure exploitée directement par Franky LABROSSE à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Selon la configuration retenue, une connexion par Microsoft peut faire intervenir le fournisseur d’identité choisi pour l’organisation. Les courriels techniques peuvent faire intervenir le service de messagerie configuré pour leur acheminement. Ces services ne doivent pas être assimilés à une autorisation générale d’accéder au contenu des équipements assistés.
Lorsqu’un prestataire intervient comme sous-traitant ultérieur pour les traitements confiés, son identité, sa mission et la localisation des traitements sont communiquées au client préalablement à son recours. Un ajout ou remplacement est annoncé afin de permettre une objection motivée relative à la protection des données avant sa mise en œuvre. Les obligations de protection appropriées lui sont imposées contractuellement.
Un transfert hors de l’Espace économique européen n’est réalisé que dans les conditions permises par le RGPD, avec information du client et mise en place des garanties nécessaires. L’hébergement principal en France ne doit pas être interprété comme une affirmation que tout service tiers éventuel est exclusivement situé en France.
Annexe — D. Incidents, droits et vérification
L’éditeur informe le client dans les meilleurs délais après avoir connaissance d’une violation de données personnelles affectant les traitements confiés. Il lui communique les informations disponibles utiles à l’analyse et aux mesures nécessaires, puis les complète lorsque cela est pertinent.
Il apporte au client une assistance adaptée à la nature des traitements et aux informations dont il dispose pour les demandes d’exercice des droits, la sécurité, les notifications de violations et, lorsque cela est requis, les analyses d’impact ou consultations de l’autorité de contrôle.
Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe et contribue aux vérifications ou audits permis par l’article 28 du RGPD. Leurs modalités pratiques protègent la sécurité du service, la confidentialité et les données des autres clients, sans supprimer le droit de vérification applicable.
Les demandes relatives à cette annexe sont adressées à contact@bazo-assist.com.
Annexe — E. Restitution et effacement
À la fin de la mission, les données traitées pour le compte du client sont, selon ses instructions, restituées ou supprimées, sous réserve des données dont la conservation est légalement requise. Le client peut demander les informations disponibles pour organiser ces opérations.
Les éléments nécessaires à la facturation, à la preuve d’une obligation ou à la gestion d’un contentieux peuvent être conservés séparément, avec un accès limité, pendant la durée justifiée. La fermeture d’un accès ne vaut pas destruction immédiate de toutes les copies techniques.
Les modalités concernant les sauvegardes doivent être prises en compte lors d’une demande d’effacement. Aucune purge instantanée de l’ensemble des sauvegardes n’est promise ; les copies conservées demeurent protégées et ne sont pas réutilisées pour des finalités incompatibles.
Bazo — Conditions générales de vente — version 2026-09-26